Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant au site gernamda.pro, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, toutes les lois applicables au Canada et les règlements de notre société mère.

2. Propriété et Éditeur légal

Gernamda Pro est un projet d'exploitation détenu à 100 % par la société holding **KIHAA FOODS AND HOSPITALITY PRIVATE LIMITED** incorporée en Inde sous le numéro d'identification d'entreprise (CIN) U55101RJ2022PTC082816. Siège social : 246, GAYATRI NAGAR-A, MAHARANI FARM, DURGAPURA, JAIPUR, Rajasthan, Inde - 302018.

3. Prestation de Services Vidéo

La réservation et les détails de production vidéo font systématiquement l'objet d'un contrat de service écrit bilatéral spécifique détaillant les étapes, les lieux de captation, les délais et les corrections accordées.

4. Droit de rétractation et d'annulation (Cooling-off)

Conformément aux différentes législations provinciales applicables en matière de contrats conclus à distance au Canada (notamment en Ontario et au Québec), le client dispose d'une période de réflexion et d'un droit d'annulation de 10 jours après la signature du contrat écrit pour annuler sa commande sans frais, à la condition qu'aucune prestation de captation matérielle n'ait encore débuté d'un commun accord.

5. Juridiction et loi applicable

Tout litige découlant de l'utilisation du site Internet ou des contrats généraux de services sera régi par les lois de l'État du Rajasthan (Inde), lieu d'immatriculation de la société holding éditrice, tout en préservant l'application obligatoire des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre province canadienne de résidence.

6. Modification des présentes conditions

Nous nous réservons le droit de réviser ou de modifier unilatéralement les présentes conditions d'utilisation à tout moment sans préavis pour des raisons de mise en conformité législative.